A compter du 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude est identique qu’elle soit d’origine professionnelle ou non.
Il est fait référence à de l’inaptitude professionnelle lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans tous les autres cas, l’inaptitude sera qualifiée de non professionnelle.
Au 1er janvier 2017, le SMIC a progressé de 0,93 % pour atteindre un taux horaire de 9,76 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 480,27 € mensuels (pour 35 heures hebdomadaires) et 17763,20 € annuels.