Logo de Maître Hassanaly, droit du travail

Maître hassanaly


Droit du travail à Nîmes
07 81 26 01 84

Classement en invalidité 2ème catégorie : l’employeur doit agir…vite !

Cass. soc., 17 mai 2016, n°14-23.137

La mise en « invalidité » d’un salarié n’a pas d’incidence en Droit du travail, et ce même s’il s’agit d’une invalidité 2ème catégorie (personnes invalides incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque).

Ainsi, le classement en invalidité catégorie 2 d’un salarié ne met pas fin à la période de suspension de son contrat de travail et ne peut être une cause de rupture.

En revanche, le classement en invalidité 2ème catégorie crée des obligations tant à l’égard du salarié que de l’employeur.

Une fois classé en invalidité 2ème catégorie, le salarié devra en informer son employeur (à privilégier : le courrier recommandé avec accusé de réception).

La Cour de cassation précise alors la marche à suivre par l’employeur dans un arrêt en date du 17 mai 2016 (n°14-23.138) : il ne doit pas rester inactif. Si un de ses salariés l’informe de son classement en invalidité 2ème catégorie, sans préciser qu’il ne souhaite pas reprendre son travail, une visite de reprise auprès de la Médecine du travail doit être organisée par l’employeur.

A défaut, l’employeur commet une faute ouvrant droit au salarié à des dommages-intérêts (Cass. soc., 17 mai 2016, n°14-23.137).

Dans cette affaire, une salariée avait été placée en invalidité 2ème catégorie au mois de janvier 2006 et n’avait été convoquée devant la Médecine du travail qu’au mois de novembre 2010 : soit près de 4 ans plus tard. L’employeur a été condamné au paiement de la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour organisation tardive de la visite médicale de reprise.

Petits conseils aux employeurs :


Une fois informé du classement en invalidité 2ème catégorie par votre salarié, contactez-le pour savoir à quelle date prend fin son arrêt de travail (le mieux étant de la faire par courrier recommandé avec accusé de réception) ;

Dès que vous aurez connaissance de la date de la fin de son arrêt de travail, vous devrez impérativement contacter les services de Médecine du travail dont vous dépendez pour organiser la visite de reprise de votre salarié.

Contact: 44 Boulevard Victor Hugo • 30 000 NIMES
Tél. Fixe : 04 66 36 88 17 - Portable : 07 81 26 01 84 - Fax : 04 48 06 05 79
contact@hassanaly-avocat.fr