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Cadre dirigeant : participer à la direction de l’entreprise OUI mais pas seulement…

Cass. soc., 22 juin 2016, n°14-29.246

La définition du « Cadre dirigeant » n’est pas une mince affaire. Trois critères ont été fixés par le législateur à l’article L. 3111-2 du Code du travail pour savoir qui peut être considéré comme « Cadre dirigeant ». Cet article précise que peuvent se prévaloir de la qualité de « Cadres dirigeants » :

Les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;

Qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;

Et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Ainsi, pour être qualifié de « Cadre dirigeant » ces trois critères cumulatifs doivent être réunis, ce qui implique généralement que le salarié sollicitant cette qualité « participe à la direction de l’entreprise ». La Cour de cassation précise dans son arrêt du 22 juin 2016 que le seul fait de participer à la direction de l’entreprise n’est pas un critère autonome et/ou suffisant permettant d’invoquer la qualité de « Cadre dirigeant », se substituant aux trois critères légaux.

Petits conseils :


Pour savoir si un salarié peut ou non être considéré comme un « Cadre dirigeant », il convient de vérifier dans un premier temps si les 3 critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail sont réunis.

L’intérêt de retenir cette qualification pour certains salariés est de leur permettre de se voir appliquer un coefficient plus important que celui dont il bénéficie dans leur contrat de travail, et ainsi un rappel de salaire correspondant à l’application de ce coefficient dans la limite de la prescription (3 ans).

Il peut y avoir également un intérêt pour certains salariés de demander à ce que cette qualification ne soit pas retenue. En effet, la notion de « Cadre dirigeant » peut être utilisée par certains employeurs pour éviter le paiement d’heures supplémentaires et appliquer des conventions de forfait à un salarié qui n’est en réalité aucunement « Cadre dirigeant ». Si le salarié parvient à démontrer ne pas cumuler les 3 critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail, il pourra alors se prévaloir d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires à condition d’en rapporter la preuve.

Dans un second temps, ce n’est que si les trois critères légaux sont réunis, qu’il conviendra de vérifier si le salarié participe à la direction de l’entreprise.

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